Depuis le 1er janvier 2011 : un nouveau régime, l'EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée)...
Nouveau régime qui permet aux entrepreneurs qui le souhaitent, d'affecter leur patrimoine professionnel à leur activité, en optant pour l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée.
Une loi applicable à ceux qui démarrent leur activité comme à ceux qui sont déjà en exercice.
Qui est concerné ?
- Les nouveaux entrepreneurs individuels,
- Les entrepreneurs individuels existants, y compris les auto-entrepreneurs, qu'ils exercent une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Plus d'informations : www.eirl.fr
Effectuez votre déclaration d'EIRL sur wwwcfenet.cci.fr
