Un prêt sans intérêt et sans garantie, remboursable par virement automatique mensuel avec une durée de remboursement de 48 mois maximum sans différé
Pourquoi
Le Département de l’Eure accompagne les Très Petites Entreprises dans leur stratégie de développement par une avance remboursable intervenant sur les investissements immobiliers et/ou matériels.
Pour qui
- Toutes les entreprises artisanales et commerciales inscrites au Répertoire des métiers et/ou au Registre du Commerce et des Sociétés qui ont au moins 2 années d'activité
- Sont exclus :
- Les enseignes nationales (les franchises, les entreprises appar-tenant au commerce intégré, les succursales…)
- Les banques, les compagnies d’assurances, agents et courtiers d’assurances, les agents immobiliers,
- Les locaux commerciaux d’une superficie supérieure à 300 m²,
- Les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 2M€,
- Les entreprises dont l'effectif salarié est supérieur à 15 emplois temps plein.
Comment
- LES INVESTISSEMENTS ELIGIBLES :
Les investissements en matériels :
- Les investissements de production,
- Les investissements informatiques afin de permettre aux entreprises d’accéder aux nouvelles technologies à l’exclusion de la bureautique,
- Les investissements de modernisation et de rénovation des magasins et ateliers,
- L’aménagement et l’achat de véhicules professionnels aménagés pour le commerce non sédentaires ou faisant des tournées,
Investissements en immobilier :
- Sont éligibles les investissements immobiliers réalisés par une entreprise individuelle, par une SARL ou par une SCI dont plus de 50% des parts sont détenues par l’exploitant du fonds (personne physique ou personne morale).
- Sont exclues les SARL à objet immobilier.
- LES CRITERES :
- Un taux de 40% du montant de l’investissement plafonné à 30 000 € dans le cadre du respect des plafonds de la réglementation de minimas.
- Un plancher d'intervention de 7 500 € d’investissements minimum,
- Une avance remboursable plafonnée à 12 000 €.
- LES CONDITONS D'ATTRIBUTION :
- L'entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales,
- Les investissements ne doivent pas être commencés avant l'obtention de l'accord d'avance remboursable sauf dérogation,
- Un délai de carence de 3 ans devra être respecté entre chaque avance,
- Cette aide doit venir en complément d’un emprunt bancaire,
- Si l'entreprise a bénéficié d'un prêt d'honneur à la création/reprise d'entreprise, son remboursement doit avoir été effectué dans sa totalité.
- Un diagnostic complet de l’entreprise doit être réalisé par le conseiller en charge du dossier.
Et Encore
Fond d’Intervention pour les services, l’Artisanat et le commerce (FISAC)
Tarif et modalités
Gratuit
Contact
E-mail : commerce@eure.cci.fr
Tél : 02.32.38.81.09
