Pour préserver la diversité des activités au coeur de nos marchés, l'Etat au travers du FISAC incite les entreprises non-sédentaires à se moderniser en attribuant une subvention pouvant atteindre jusqu'à 40% du programme d'investissement.
Pourquoi
Préserver et développer les marchés non-sédentaires en accompagnant les entreprises dans leur programme d’investissement et de modernisation.
Pour qui
- Les entreprises non-sédentaires doivent être inscrites au RCS ou RM.l
- Les auto-entrepreneurs sont éligibles si les formalités ont été effectuées auprès du CFE (carte de non-sédentaire de moins de 2 ans).
Comment
LES DEPENSES ELIGIBLES:
Elles sont comprises entre 10 000 € HT minimum et 75 000 € HT maximum soit :
Les dépenses afférentes à l’acquisition d’équipements professionnels directement rattachables à l’exercice de l’activité (véhicule de tournées, vitrine réfrigérée, outils liés à l’exercice de l’activité).
Lorsque l’entreprise non sédentaire dispose d’un local d’activité pour la préparation des produits qu’elle commercialise, elle peut être admise au bénéfice des aides au titre des travaux qu’elle réalise dans ce local sous réserve que ce dernier soit implanté dans une commune de moins de 3 000 habitants.
Le matériel d’occasion est éligible sous réserve de production d’actes authentifiant la vente et d’une attestation du vendeur selon laquelle le matériel n’avait pas été subventionné à l’origine.
LES CRITERES D'ELIGIBILITE:
Le commerçant non sédentaire doit réaliser un chiffre d’affaires annuel < à 1 million d’euros HT, il doit exercer dans des communes de moins de 3000 habitants et être le seul dans son secteur d'activité sur le marché où il expose (voir taux de subvention ci-après)
Les clients de ces entreprises doivent être des particuliers dans leur quasi-totalité.
Pour les activités mixtes : sédentaire/non-sédentaire : prouver comptablement que la partie non-sédentaire représente + de 50% du CA.
LES TAUX DE SUBVENTION :
- 30% des dépenses d’investissement matériel et travaux immobiliers
- 40% des dépenses de sécurisation des entreprises et locaux d’activité
- 40% des dépenses d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite
Le taux de subvention sera variable fonction de la proportion du CA réalisé dans les communes de moins de 3000 habitants soit :
- si + de 50% du CA réalisé dans des communes de moins de 3 000 habitants : taux de subvention maxi
- si - de 50% du CA réalisé dans des communes de moins de 3 000 habitants : taux calculé au prorata.
Procédure et calendrier :
- Aide au montage des dossiers par votre CCI
- Dépôt du dossier complet avant acquisition du matériel ou investissement immobilier auprès des services de l’ETAT
- Avis de réception du dossier complet pour commencer les dépenses
- Envoi des factures acquittées pour paiement de la subvention.
Et encore
Avance remboursable
Tarif et modalité
Durée de la prestation : une opération individuelle présente un caractère ponctuel.
Contact
E-mail : commerce@eure.cci.fr
Tél : 02.32.38.81.09
