Dispositions générales :
Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, dépôts, chantiers, carrières et d'une manière générale les installations qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients : pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique, l'agriculture, la protection de la nature et de l'environnement, la conservation des sites, des monuments et des éléments du patrimoine archéologique (Art. L.511-1)
Ces installations sont définies dans la nomenclature des installations classées, en fonction de la gravité des inconvénients qu'elles sont susceptibles de générer.
Elles sont soumises :
- A l'autorisation préfectorale si elles présentent de graves dangers ou inconvénients (Art. L.512-1 à L.512-7). L'autorisation est accordée par le Préfet après enquête publique et avis des conseils municipaux intéressés et de la commission départementale compétente ; l'arrêté préfectoral d'autorisation fixe les conditions d'exploitation de l'installation. Certaines activités (cimenteries, stockages de gaz, industries verrières, industries papetières, carrières...) font l'objet d'arrêtés spécifiques appelés "arrêtés types".
- A déclaration préalable en Préfecture pour les entreprises de plus petite dimension et/ou aux risques moindres. Un récepissé de déclaration est délivré par le Préfet, accompagné de prescriptions générales applicables en fonction de l'activité concernée (Art. L.512-8 à L.512.13).
Les installations d'élimination de déchets ménagers et industriels, les centres de stockage et les stations de transit de déchets sont soumis à autorisation.
Toute l'information sur :
www.installationsclasses.ecologie.gouv.fr
DREAL : Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
Subdivision de l'arrondissement de l'Eure
Rue de Melleville - 27930 Angerville la Campagne
Tél : 02.32.23.45.70 - Fax : 02.32.23.45.99
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Tél : 02.32.38.81.10
