Face à votre obligation de rendre votre établissement accessible aux personnes en situation de handicap, la CCI de l’Eure vous accompagne pour anticiper au mieux la loi du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».
Pour qui
Les Pouvoirs Publics souhaitent mettre fin au traitement différencié et à l’inaccessibilité dans les ERP (Etablissements Recevant du Public). Tous les établissements (5ème catégorie inclus : hôtels, restaurants, commerces, sites touristiques) doivent, avant le 1er janvier 2015 rendre accessible une partie du bâtiment ou de l’installation en vue desquelles l’établissement est conçu.
Les obligations
- Etre accessible à tous les handicaps : moteur, visuel, auditif ou mental.
- Permettre aux personnes en situation de handicap de pouvoir circuler, accéder aux locaux et équipements, utiliser ces équipements, se repérer, communiquer et bénéficier des mêmes prestations que les personnes valides ou à défaut d’une qualité d’usage équivalente.
- Rendre obligatoirement accessible les cheminements extérieurs, le stationnement, les escaliers/ascenseurs, les portes/portiques, les SAS, les sanitaires, les chambres d’hôtel.
- Réaliser un diagnostic des conditions d’accessibilité avant le 1er janvier 2011 pour les établissements d’une capacité inférieure à 150/200 personnes (les établissements de 5ème catégorie ne sont pas concernés).
Comment
Nous vous conseillons de faire réaliser dès aujourd’hui, pour des raisons d’économie d’échelle, votre diagnostic des conditions d’accessibilité en même temps que votre diagnostic des conditions sécurité (mise en sécurité des hôtels obligatoire avant aout 2011), par un Bureau de Contrôle.
Cela vous permettra d’identifier les points de non conformité de votre établissement et d’en définir le plan de modernisation.
Un accompagnement spécifique
La CCI de l’Eure vous aide dans vos démarches via :
- des ateliers d’information sur les nouvelles normes accessibilité (dispositions fixées article 2 à 19 de l’arrêté du 1er aout 2006) organisés à la CCI de l’Eure,
- un accompagnement et des conseils dans votre entreprise : réalisation de pré-diagnostic, définition de plan d’actions correctives,
- un montage d’aide financière : une aide régionale à l’amélioration hôtelière, une avance remboursable …,
- un soutien dans votre commercialisation : accompagnement pour l’obtention du label « Tourisme et Handicap ».
L’objectif est d’analyser ensemble la situation de l’établissement au regard de ses obligations, de cerner les travaux nécessaires et d’établir une évaluation du coût de ces travaux.
Une opportunité commerciale
- Rendre accessible ces prestations,
- Garantir un avantage concurrentiel et assurer un confort supplémentaire pour les clientèles confrontées à des besoins multiples, notamment des difficultés de déplacement : handicaps temporaires, familles avec un enfant en poussette, clientèle "seniors".
Le Label Tourisme et Handicap créé en 2001 reprend l’ensemble des exigences de cette réglementation et valorise les établissements qui souhaitent assurer de façon pérenne un accueil de qualité à la clientèle en situation d’handicap.
Ne pas oublier la procédure de travaux pour les ERP :
Obligation de déposer une demande d’autorisation de travaux en mairie pour tous travaux ou modification dans un ERP existant (pour la sécurité et l’accessibilité), complété d’une notice technique d’accessibilité ; en cas d’impossibilité matérielle de mettre l’établissement en conformité, une demande de dérogation doit être déposée avec le dossier d’autorisation.
Autorisation de démarrer les travaux après obtention de l’autorisation du maire (suite à avis des sous commission accessibilité et sécurité).
Réception des travaux en sollicitant le passage de la commission sécurité et accessibilité auprès du Maire après avoir réalisé les prescriptions des bureaux de contrôle agréés et après avoir adressé les attestations constatant le respect des règles en vigueur au Maire et à la préfecture.
Visite de la commission accessibilité et sécurité pour contrôler la conformité des travaux avec la demande déposée en mairie, qui émet un avis au Maire ; celui-ci vous communiquera ensuite votre autorisation d’ouverture au public.
Contact
Département Commerce Tourisme
Tél : 02.32.38.81.09
E-mail snigen@eure.cci.fr
