Depuis le 10 mars 2010, les personnes souhaitant exercer une activité ambulante doivent préalablement effectuer une déclaration auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent ...

• la Chambre de Commerce et d'Industrie pour une activité commerciale,
• la Chambre de Métiers et de l'Artisanat pour une activité artisanale.

Cette déclaration donne lieu à la délivrance par le CFE d'une carte permettant l'exercice de l'activité ambulante.

Elle peut être effectuée en même temps que les formalités de création de l'entreprise.

La carte valable 4 ans est délivrée sous un délai d'un mois.

Modalités d'obtention de la carte

récapitulatif informations

demande de carte initiale

obtention d'un duplicata

renouvellement de la carte

formulaire de déclaration d'une activité non sédentaire

Contact

Evreux
Tél : Tél : 02.32.38.81.08 - Fax : 02.32.38.81.07
E-mail : cfe@eure.cci.fr
Pont-Audemer
Tél : 02.32.41.01.36 - Fax : 02.32.42.95.77
E-mail : cfepontaudemer@eure.cci.fr