Créée par la Loi du 15 juin 2010, l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) est entrée en vigueur le 1er janvier 2011.

Cette entreprise individuelle particulière permet à un travailleur non salarié qui le souhaite de protéger ses biens personnels des actions en recouvrement de ses créanciers professionnels.

Pour qui

Le patrimoine affecté, qu'il s'agisse de biens, droits, obligations ou sûretés nécessaires et/ou utiles à l'Entreprise individuelle à Responsabilité Limitée, fait l'objet d'une déclaration d'affectation qui doit être déclarée :

• au Registre du Commerce et des Sociétés pour les commerçants,
• au Répertoire des métiers pour les artisans,
• au Registre Spécial des Entrepreneurs Individuels à Responsabilité Limitée (RSEIRL) pour les auto-entrepreneurs et pour ceux exerçant une autre activité sans registre public.

Le dossier doit être déposé au moment de la création ou lors de la transformation en EIRL au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont vous dépendez :

• pour les commerçants : CFE de la Chambre de Commerce et d'Industrie
• pour les artisans : CFE de la Chambre des Métiers.

Pour effectuer vos formalités :

 www.cfenet.cci.fr

 formulaire PEIRL

 formulaire PEIRL AE

 liste des pièces nécessaires

 tarifs

 Les points clés de l'EIRL

Plus d'informations sur ce dispositif :

www.eirl.cci.fr

www.infoeirl.fr

APCE

Contact

Evreux
Tél : 02.32.38.81.08 - fax : 02.32.38.81.07
E-mail : cfe@eure.cci.fr
Pont-Audemer
Tél : 02.32.41.01.36 - Fax : 02.32.42.95.77
E-mail : cfepontaudemer@eure.cci.fr