Entrée en vigueur le 29 décembre 2009, la directive européenne services du 12 décembre 2006 a pour objectifs de faciliter, entre les Etats membres :

• le libre établissement
• la libre circulation des services (par service on entend toute activité économique non salariée rémunérée).

92 activités de services ont été identifiées à ce jour ; 20 sont entrées dans le périmètre du Guichet Unique depuis le 28 décembre 2009.

Les missions, confiées au Centre de Formalités des Entreprises, du Guichet Unique sont :

• Délivrer l'information nécessaire pour permettre l'exercice d'une activité.
• Accomplir toutes les formalités de création de l'entreprise ainsi que toutes les procédures spécifiques liées aux demandes d'autorisation d'exercice de centaines d'activités.

Pour en savoir plus : www.guichet-entreprises.fr

Contact

Evreux
Tél : 02.32.38.81.08 - Fax : 02.32.38.81.07
E-mail : cfe@eure.cci.fr

Pont-Audemer
Tél : 02.32.41.01.36 - Fax : 02.32.42.95.77
E-mail : cfepontaudemer@eure.cci.fr